La déclaration d utilité publique « dup »
La procédure dite déclaration d utilité publique ou DUP est l'acte déclaratif (décret, arrêté ministériel ou préfectoral), de la procédure d expropriation directe ou indirecte, partielle ou totale, d’une maison, d un terrain ou d un fonds de commerce.
Pour...
date :
05-08-2010
DROIT DE PREEMTION
Le droit de préemption urbain (DPU) est mis en place, dans les communes, par le conseil municipal ou par l’organe dirigeant de l établissement public de coopération intercommunal (Communauté urbaine ; exemple Bordeaux – CUB 33) pour les espaces naturels...
date :
01-08-2010
Expropriation pour utilité publique
Expropriation : procédure par laquelle une personne privée est contrainte de céder un immeuble ou un droit réel immobilier à une autre personne publique ou privée, pour des raisons d utilité publique, en contrepartie d une indemnité de dépossession.
Deux...
date :
30-07-2010
Expropriation ou préemption... à qui confier la défense de ses intérêts ?
Nombreux, sont les sites qui traitent de l expropriation. Comment faire un choix ?
En tout premier lieu, il faut impérativement se méfier de tous ces groupuscules qui n’hésitent pas à se présenter comme des associations de défense.
En effet, il s’agit,...
date :
24-07-2010
LIGNE A GRANDE VITESSE (LGV) TGV Sud-Ouest Europe Atlantique
Un projet de 400 kilomètres de voies nouvelles LGV (TGV) vise à relier, en 2020, Bordeaux-Toulouse en 1h00 et Bordeaux-Bilbao en 1h50.
Réseau Ferré de France (RFF) envisage donc de construire la nouvelle ligne à grande vitesse qui partira de Bordeaux...
date :
24-07-2010
EXPROPRIATION EN UN MOT
Au III siècle avant JC, l’expropriation existait déjà dans la Grèce antique.
Cette procédure, qui permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées ou publiques (domaine privé) est née avec la Révolution française.
Ainsi, l’article...
date :
22-07-2010
Indemnisation après expropriation
En tout premier lieu l expropriant tente de rechercher, sur un périmètre donné, un accord amiable avec leurs propriétaires, dont il a établi la liste.
L offre est généralement fixée d'après l'estimation établie par le service des Domaines ; elle peut...
(Dossiers en cours, au 16 juillet 2008 :
Départements 01-02-03-04-05-06-07-08-09-10-11-12-13-16-17-18-19-21-28-29-30-31-33-34-38-39-40-46-47-48-52-59-64-66-67-68-69-71-75-77-78-83-86-91-93-94-...
En vertu du Code de l'urbanisme, il existe, en matière immobilière un droit de préemption urbain (DPU) au profit de la commune.
Jusqu'à présent, la cession, fût-ce de la totalité, des...
