Cabinet Juridique
Judiciaire et Fiscal

30-07-2010 Accueil>>

EXPROPRIATION & PEEMPTIONS, LE SITE Ce site est entièrement consacré à la défense des propriétaires, de biens immobiliers (terrains ou constructions) ou mobiliers (fonds de commerce), qui sont convoités (offre d achat amiable, préemption ou expropriation) par une personne morale de droit public (commune, groupements de communes, département, État, établissement public etc.). Pour la rubrique actualités : Un clic sur le titre, pour connaître son contenu intégral ! (voir ci-après : changement de pages, en tête de rubrique) Toutes les questions en relation avec le thème : EXPROPRIATION, au sens large, ou avec ses compléments naturels URBANISME ou ENVIRONNEMENT, peuvent être posées, dans la section contact. Il y sera répondu, dans les meilleurs délais. Les thèmes principaux sont les suivants : DROIT DE PRÉEMPTION - ENQUÊTE ou DÉCLARATION d UTILITÉ PUBLIQUE - ARRÊTES DE CESSIBILITÉ - EMPLACEMENT RÉSERVÉ - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION - SAISINE DU JUGE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - EXPERT - FIXATION des INDEMNITÉS - ÉVALUATION ou EXPERTISE - RENONCEMENT etc. et bien évidemment URBANISME ou encore ENVIRONNEMENT. LES DOSSIERS EXPRO & PREEMPTION SONT ANALYSES GRATUITEMENT et sans engagement de la part du demandeur. Nous mobilisons nos connaissances et notre énergie, afin d obtenir une indemnité maximale et donc juste et faire en sorte que l honoraire réclamé soit négligeable, pour le client en raison de la plus-value apportée de fait de notre intervention. C est là, la ligne de conduite que nous respectons, depuis des décennies ! LES HONORAIRES (montant et modalités de paiement) SONT ARRÊTÉS PAR CONVENTION PRÉALABLE, pour une parfaite transparence et une parfaite sécurité. Ils sont toujours traités par un avocat, maître Georges GUILHAUME, en partenariat direct avec, Monsieur Alain PERNEY, expert, agréé, par la Cour d appel ; chacun d eux affichant près de 25 ans d expérience dans le domaine de l Expropriation et des Préemptions, initialement acquise au sein même de France Domaine (service spécialisé de l État qui intervient obligatoirement dans toutes les affaires initiées par une personne morale de droit public : commune, département, établissement public...). Seuls les dossiers, qui présentent de sérieuses chances de réussite, sont retenus et traités par le cabinet, qui se réserve toujours le droit de refuser une affaire. Pour nous contacter : voir colonne de gauche, rubrique CONTACT. SECTEUR COUVERT : RAYON DE 200 à 350 kilomètres autour de Bordeaux. Principalement : départements 33 BORDEAUX Gironde - MONT-DE-MARSAN 40 Landes - PAU 64 Pyrénées Atlantiques - PÉRIGUEUX 24 Dordogne - 31 TOULOUSE Haute-Garonne - ANGOULÊME 16 Charente - LA ROCHELLE 17 Charente maritime - LA ROCHE-SUR-YON 85 Vendée - NANTES 44 Loire-Atlantique - AGEN 47 Lot et Garonne - AUCH 32 Gers. Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Pays de Loire. Ce site a déjà 6 ans, un nouveau site expropriation & préemption est en cours de construction.

DES CONSEILS DE PROXIMITE Détail des domaines d intervention : Expropriation (EXPRO) - Droit de préemption - urbanisme, en complément indispensable. Territoire couvert : principalement : Aquitaine - BORDEAUX Gironde 33 - MONT DE MARSAN Landes 40 - ANGOULEME Charente 16 - LA ROCHELLE Charentes maritimes 17 - PERIGUEUX Dordogne 24 - PAU Pyrénées Atlantiques - 64 - LOIRE-ATLANTIQUE 44 Nantes - 85 Vendée - POITOU-CHARENTES - TOULOUSE. Soit, un rayon de 200 kilomètres autour de Bordeaux ; 350, pour certaines affaires. Analyse gratuite des dossiers ; honoraires par convention négociée préalable.

«Réfléchis avec lenteur, mais exécute rapidement tes décisions.» ISOCRATE ____________________________________________

Objectifs du site Internet Bienvenue sur le site C.J.J.F ISOCRATE. Ce site est ouvert à ceux qui sont concernés par des problèmes fonciers et patrimoniaux (principalement : expropriation, droit de préemption, droit de délaissement ; avec, pour complément l urbanisme ou l environnement) dont une personne publique est responsable. Il informe des possibilités offertes par le cabinet, en matière de prise ne charge des intérêts du client en vue d un règlement amiable ou d assurer sa défense dans le cadre de procédures judiciaires et foncières. Analyse gratuite et sans engagement, des dossiers. Honoraires négociés et arrêtés par convention ; avec, pour ligne de conduite : une plus-value apporter par notre intervention, qui doit effacer le poids des honoraires. La rubrique contact, permet aux intéressés de formuler une demande à laquelle le Cabinet s engage à répondre dans les meilleurs délais. > Contact;

Droit d'auteur Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle: "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque". L'article L.122-5. 2° et 3° du dit-Code autorise seulement : - D'une part "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" - D'autre part "sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source: a) les analyses et courtes citations justifiés par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées; b) les revues de presse; c) la diffusion même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles." ____________________________________________

Avertissement Les lecteurs sont expressément avertis que ce site offre un contenu en accès libre qui ne saurait les dispenser de consulter un professionnel habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux. Ainsi, toute responsabilité est déclinée de l'usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses laissées à la dispositions des internautes sur ce site. Les lecteurs sont, en outre, invités à respecter les droits réservés et à consulter la rubrique Droit d'Auteur. En revanche, les réponses spécifiques sur demande expresse des clients du cabinet engagent ce dernier. ____________________________________________

Vous avez dit : EXPROPRIATION, DPU, PREEMPTION, DUP, DECLARATION UTILITE PUBLIQUE, vos ennuis commencent ! Vos biens immobiliers (terrains bâtis ou non), ou mobiliers (fonds de commerce, parts de capital ou actions) sont convoités, par une collectivité locale (commune, département), par un établissement public (communauté urbaine...), ou par toute autre personne publique (Conservatoire du littoral...). Une proposition amiable vous est faite, avec INTERVENTION DE France Domaine (service détaché du ministère du budget, dont le rôle est à la fois de contrôler les opérations foncières des personnes publiques et donc de fixer les prix et de conseiller le juge). Vous pouvez refuser cette offre, si vous ne souhaitez pas vendre ou si elle est trop basse (cas général) au regard du prix du marché. Il y aura donc expropriation pour utilité publique. Une procédure est mise en place, avec intervention du préfet et, si le désaccord persiste, le juge est saisi ; il y aura EXPROPRIATION ! Autre hypothèse : Vous souhaitez vendre un bien immobilier, vous avez un acheteur et le prix proposé vous convient. Le bien est convoité par une personne publique, elle préempte ; elle propose de se substituer à votre acquéreur, avec une seule différence, le prix, qui sera (cas général) bien plus bas. Il y a EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION. Votre choix est limité : vous pouvez refuser, mais il faudra renoncer à vendre, ou bien, il vous faire assurer votre défense devant le juge ; avec, pour objectif, la hausse du prix offert par la puissance publique. Ledit juge est conseillé, par un commissaire du Gouvernement (qui est un expert formé par France Domaine). Dans les différents cas, le bien est immobilisé ; vous pouvez encore en jouir, mais vous ne pouvez plus le vendre. Face aux administrations (collectivités locales, État, établissements publics, etc.), des professionnels chevronnés peuvent assurer la défense de vos intérêts patrimoniaux. Certains ont le réflexe de confier leur affaire à un expert foncier, qui devra être nécessairement agréé, auprès des tribunaux (faire appel à un agent immobilier est ici sans intérêt) ; ou bien à un avocat. Si un avocat peut plaider votre cause, encore devra-t-il posséder de sérieuses connaissances en expertise ; ce qui est reste exceptionnel. Une bonne plaidoirie nécessite une parfaite maîtrise des différentes techniques et une parfaite connaissance en urbanisme ! (Mais il faut encore maîtriser le marché local immobilier et ses évolutions liées aux circonstances de fait. Seul un expert foncier est capable de répondre à cette problématique et peut comparer ce qui est comparable). Or, aucun organisme de formation privé dispense les règles appliquées par les experts. La seule formation qui existe est celle de FRANCE DOMAINE, mais en interne exclusivement. Les agents de cette administration bénéficient de cette formation ; certains se voient confier la fonction de commissaire du Gouvernement ; ils sont chargés, en plus de leur fonctions habituelles (évaluateurs) de conseiller le juge qui fixe les valeurs; ce, en première instance, comme en appel. Un expert foncier (immobilier), quant à lui, saura justifier une valeur vénale (prix) surtout après avoir reçu cette formation FRANCE DOMAINE ; ce qui demeure exceptionnel. Mais, il ne peut ni plaider, ni même intervenir devant le juge. Notre cabinet vous propose la solution : Deux professionnels qui ont, chacun une solide formation FRANCE DOMAINE, et une expérience de 25 ans et plus, en expropriation, acquise au sein même du service des domaines, rebaptisé FRANCE DOMAINE, puis en exercice libéral. Travaillant en binôme (tandem) : mise aux service des expropriés et de ceux dont les biens ont été préemptés. Monsieur Alain PERNEY, Expert foncier agréé près la Cour de Bordeaux, intervient dès que le problème se pose et entame la négociation. Maître Georges GUILHAUME, Avocat à la Cour de Bordeaux, anciennement chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement, diplômé en urbanisme et en environnement (Troisième cycle des universités - DEA, devenu Master II recherche, en Droit et en Économie), ancien chargé d enseignement en Expropriation, procédures foncières et en droit public, prend le relai devant le juge. Il rédige les mémoire, assiste au transport sur les lieux et plaide devant le juge et, si nécessaire, en appel. L analyse des dossiers est gratuite, les honoraires font toujours l objet d une convention négociée. Nos honoraires ne doivent pas constituer une charge pour le client : la plus-value qui est apportée doit impérativement les rendre négligeables ; nous respectons toujours cette ligne de conduite.

Derniers Dossiers et Actualités

Toutes les actualités>>

Expropriation pour utilité publique Expropriation : procédure par laquelle une personne privée est contrainte de céder un immeuble ou un droit réel immobilier à une autre personne publique ou privée, pour des raisons d utilité publique, en contrepartie d une indemnité de dépossession. Deux...

date : 30-07-2010

Expropriation ou préemption... à qui confier la défense de ses intérêts ? Nombreux, sont les sites qui traitent de l expropriation. Comment faire un choix ? En tout premier lieu, il faut impérativement se méfier de tous ces groupuscules qui n’hésitent pas à se présenter comme des associations de défense. En effet, il s’agit,...

date : 24-07-2010

LIGNE A GRANDE VITESSE (LGV) TGV Sud-Ouest Europe Atlantique Un projet de 400 kilomètres de voies nouvelles LGV (TGV) vise à relier, en 2020, Bordeaux-Toulouse en 1h00 et Bordeaux-Bilbao en 1h50. Réseau Ferré de France (RFF) envisage donc de construire la nouvelle ligne à grande vitesse qui partira de Bordeaux...

date : 24-07-2010

EXPROPRIATION EN UN MOT Au III siècle avant JC, l’expropriation existait déjà dans la Grèce antique. Cette procédure, qui permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées ou publiques (domaine privé) est née avec la Révolution française. Ainsi, l’article...

date : 22-07-2010

Indemnisation après expropriation En tout premier lieu l expropriant tente de rechercher, sur un périmètre donné, un accord amiable avec leurs propriétaires, dont il a établi la liste. L offre est généralement fixée d'après l'estimation établie par le service des Domaines ; elle peut...

date : 22-07-2010

Toutes les actualités>>