Expropriation pour utilité publique
Expropriation : procédure par laquelle une personne privée est contrainte de céder un immeuble ou un droit réel immobilier à une autre personne publique ou privée, pour des raisons d utilité publique, en contrepartie d une indemnité de dépossession.
Deux niveaux de contentieux (assurés par notre cabinet):
Administratif :
- Enquête préalable à la DUP (déclaration d’utilité publique)
- Enquête parcellaire (détermination des biens ou des droits réels à exproprier) suivie de l’arrêté de cessibilité.
- DUP.
Judiciaire :
Le Juge de l’expropriation (Tribunal de Grande Instance) fixe les indemnités et opère le transfert de la propriété.
Dans ce contentieux, l intervention, en partenariat avec l'avocat, d'un expert agréé est indispensable, si l on souhaite obtenir l’indemnité la plus élevée possible, donc la plus juste.
